Missions confiées à des personnalités, auto-saisine sénatoriale, rapports rendus par des instances : la perte d’autonomie a cette chance d’avoir vu se pencher sur elle nombre d’experts collectifs ou individuels. Nous vous résumons l’essentiel.
1. Le rapport Gisserot
La mission Gisserot, relative à la constitution d’une branche de la protection sociale consacrée à la perte d’autonomie et à la place des assurances complémentaires dans ce champ, a rendu son rapport public à la fin du premier trimestre 2007. Il trace trois scénarios possibles.
Le premier consiste à refuser toute nouvelle augmentation des prélèvements obligatoires, sinon celle liée à la croissance du PIB ! Exit donc le choix responsable voté par les militants au congrès de l’UCR à Saint-Étienne ! Pire même puisque cela signifie aussi une diminution, à terme, du périmètre de prise en charge de l’APA et un développement de « l’assurance dépendance »…
Le second envisage à la fois d’améliorer les prises en charge tout en réduisant le reste à charge des ménages. Ceci aurait un coût important de l’ordre d’une augmentation de 4,7% par an des prélèvements obligatoires…
Enfin, le troisième scénario préconise une plus forte diminution des restes à charge en instaurant un ticket modérateur fort (de l’ordre de 15%) sauf pour les bas revenus, ou en bloquant celui-ci au niveau actuel : dans ce cas les taux de croissance des dépenses publiques serait de bien plus de 5%...
2. Le rapport du Conseil économique et social
Le Conseil économique et social s’est, lui aussi, penché sur la question de la perte d’autonomie et a rendu public son rapport en septembre 2007. Il souligne le bénéfice de l’allongement de la durée de la vie, mais aussi ses conséquences et estime qu’il appartient à la solidarité collective de prendre en charge ces dépenses, notamment celles qui devraient être engagées au bénéfice des aidants. Enfin, le CES préconise un pilotage plus affirmé de la CNSA.
3. Le rapport de la CNSA
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ne réfute pas, bien au contraire, le souhait du CES de renforcer son rôle. Son rapport a été déposé entre les mains de Xavier Bertrand le 5 novembre 2007, après un vote unanime du conseil le 16 octobre (47 membres pour et une abstention de la seule CGT !).
En substance, que dit ce rapport dont l’objectif est avant tout de brosser des pistes et d’affiner les différentes sensibilités au sein du conseil et d’en définir les futurs points de concertation et de négociation ?
Une gouvernance renforcée, confirmant le rôle d’opérateur national comme l’est déjà la CNSA. Cela suppose d’admettre l’élargissement du conseil à d’autres acteurs de la dépendance et un éventuel renforcement de la présence des conseils généraux.
Un nouveau droit universel dont sera issue une prestation universelle de compensation personnalisée au handicap et à l’aide à l’autonomie. Cela suppose d’établir un référentiel des biens et services indispensables.
Un choix pour un financement par la solidarité collective n’excluant pas d’aborder la place des complémentaires dans le dispositif, sachant qu’elle s’opérerait sur la base d’un partenariat issu d’un cahier des règles et charges communes, accepté par les intervenants.
Qui plus est, Xavier Bertrand, ainsi que les services du ministère, ont indiqué attendre de ce rapport qu’il serve de base à la future concertation !
4. Les propositions de certains sénateurs
On aurait pu en accepter l’augure si, malheureusement, en décembre, quelques sénateurs n’avaient pas relancé le principe inique du recours sur succession : le malade paie plus encore puisqu’il est malade…
Après le rejet de ce dispositif, un de ces sénateurs – Philippe Marini (UMP) – a favorisé la création d’une mission sénatoriale sur ce thème et les premiers échos de ses travaux – recueillis lors d’un colloque le 30 janvier 2008 – sont loin d’être encourageants pour le temps de l’échange et de la concertation qui doit succéder à celui de la réflexion.
On en verra la teneur véritable à sa sortie programmée mi-mai (il ne peut être évoqué dans ce numéro NDLR).
Quelques chiffres
La personne humaine n’a pas d’âge, mais elle a une dignité ! Cette phrase doit imprégner toutes les réflexions et débats qui peuvent résulter du présent dossier sur la délicate situation de perte d’autonomie, susceptible de toucher une personne en retraite sur dix en 2010, chiffre qui doublera d’ici 2019. En effet, de 13,5 millions en 2010 (dont 1/6e de plus de 85 ans !), la population des retraités devrait passer à 17 millions en 2019 / 2020 puis à 21,5 millions en 2040, soit une estimation d’un tiers de la population totale.
Le vieillissement parallèle de cette population de retraités en progression entraînera une augmentation des personnes dépendantes. En effet, située à 2% des personnes de 60 à 69 ans, la prévalence de la perte d’autonomie passe à plus de 10% à 80 ans et 30% à 90 ans.
Ces hypothèses statistiques de prévalence sont d’ores et déjà corroborées par la hausse constante de l’attribution de l’APA aux personnes en GIR (groupes iso ressources) 1 et 4.
Au 30 juin 2007, 1 048 000 bénéficiaires, soit +6,8% par rapport au 30 juin 2006 et +8,8% de juin 2005 à juin 2006, dont 44%, chiffre constant, relevant du GIR 4.
Selon ces mêmes sources (Drees n°615), 60% des bénéficiaires de l’APA vivent à domicile et 40% en établissement, aujourd’hui comme hier.
Enfin, s’agissant de l’évocation de la convergence dépendance / handicap, il faut savoir que les dépenses liées au handicap – pris dans son sens le plus large – représentent plus du triple de celles concernant la dépendance (34,2 milliards d’euros en 2006).
Extrait de la Revue « Retraité Militant » de l’UCR-CFDT
Juin 2008 – n° 08-06
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