Historique de la FERPA : Son origine et son action

Le Prélude

Le Congrès de Milan de la CES (mai 1985) présidé par Georges Debunne, dans une résolution spécifique a mandaté le Comité Exécutif :

« pour se pencher sur les problèmes des retraités et des personnes âgées, afin d’aider les organismes affiliés à déterminer les politiques adéquates, en particulier, en leur fournissant une source d’information complète ;

pour examiner les possibilités de réaliser une meilleure coordination du travail des organisations affiliées et des organismes qui leur sont liés dans ce domaine ».

Le Secrétariat de la CES sous l’impulsion d’Ettore Masucci, Secrétaire Confédéral de la CES, a réalisé :

qu’il ne fallait pas laisser la représentation des travailleurs pensionnés à d’autres organisations ou associations diverses ;

que la CES devait devenir l’interlocuteur privilégié des institutions communautaires également dans le domaine des pensions ;

que la CES devait se doter d’un organisme adéquat pour mieux défendre les pensionnés ;

que les personnes âgées devaient participer activement à la défense de leurs droits.

Une phase préparatoire

Afin de concrétiser les deux points de la Résolution du Congrès,
le Secrétariat de la Confédération Européenne des Syndicats prépare une phase préparatoire :

le 30 septembre 1986, une première réunion de travail en étroite collaboration avec l’Institut Syndical Européen est organisée ;

lors de la réunion du Comité Exécutif en décembre, une note d’information accompagnée d’un programme de travail concernant l’élaboration des grands axes de revendications est présentée ;

les 22 et 23 octobre, un séminaire à Florence est organisé pour présenter les grandes lignes de son programme de revendications communes et donner un aperçu des hypothèses relatives à un instrument pour organiser la coordination.

Au terme de cette phase préparatoire, le Secrétariat de la Confédération Européenne des Syndicats estime que :

les travailleurs actifs et les travailleurs retraités doivent lutter ensemble pour défendre et renforcer l’Etat social mais, aussi, pour le principe de la solidarité ;

le mouvement syndical doit défendre les intérêts des travailleurs même lorsque ceux-ci ont l’âge de la retraite, afin de les protéger, au sens économique et social, en renforçant leur présence dans leurs propres organisations ;

la Confédération Européenne des Syndicats est le principal interlocuteur des institutions européennes pour les problèmes des travailleurs retraités ;

il est nécessaire que le Secrétariat de la Confédération Européenne des Syndicats et le Comité Exécutif soient soutenus à cette fin par un Comité de coordination des travailleurs retraités qui se compose des représentants des confédérations affiliées, désignés par celles-ci.

Mise en place du Comité de Coordination des Travailleurs Retraités

Le Comité de Coordination des Travailleurs Retraités (C. C. T. R) dont font partie les délégués nommés par les confédérations affiliées, a été mis en place à Madrid sous la présidence de José Mora les 2 et 3 octobre 1988.

Le C. C. T. R se dote d’un Bureau européen composé du Président Georges Debunne (FGTB), des Vice-Présidents Jack Jones (TUC) et de Blasio remplacé un peu plus tard par G. Rastrelli (CGIL)

Le C. C. T. R se réunit alors deux fois par an et examine les nombreux aspects concernant les problèmes des travailleurs retraités en vue de définir la position de la Confédération Européenne des Syndicats à partir des problèmes de fond les plus urgents et d’inciter la Commission de la
Communauté Economique Européenne à intervenir dans ces domaines.

Parmi les nombreux thèmes abordés au sein du C . C. T. R, figurent notamment :

les droits fondamentaux des travailleurs retraités dans le cadre de la Déclaration communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 et plus particulièrement les points 24 et 25.

 la convergence des objectifs de la sécurité sociale dans la C. E. E.

Le Comité Exécutif de la C. E. S, réuni les 9 –10 février 1989, se félicite que le Comité de Coordination des Pensionnés Européens ait été constitué à Madrid, les 3 et 4 octobre 1988 avec la participation d’une part des délégués des confédérations affiliées, ainsi que prévu par la Résolution sur les travailleurs retraités des 11 et 12 février 1988, et d’autre part avec la pleine collaboration des représentants de la Commission, du Parlement Européen et du Conseil de l’Europe.

Le Comité Exécutif de la C. E. S :

regrette vivement que le document de travail sur la dimension sociale du Marché Intérieur, adopté par la Commission Européenne, ignore totalement les intérêts des pensionnés européens ;

fait appel à la Commission européenne, au Parlement Européen, au Comité Economique et Social et à tous les Gouvernements pour corriger cette omission intolérable.

Le Comité exécutif reconnaît par contre comme intéressant le travail accompli par le Conseil de l’Europe dans le domaine des pensions et des conditions des personnes âgées.

Il constate en effet que le Code Européen de Sécurité Sociale du 16 avril 1964 et, plus particulièrement, le protocole additionnel de la Charte Sociale Européenne adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 5 mai 1988 concernant le droit des personnes âgées à une protection sociale, contiennent des éléments positifs pour la défense des intérêts des travailleurs pensionnés.

Collaboration entre CES et CCTR

Le Comité Exécutif, s’appuyant sur les déclarations et résolutions du Congrès de Stockolm de la C. E. S (du 9 au 13 mai 1988) revendique prioritairement sur proposition du C. C. T. R :

pour l’ensemble des travailleurs retraités en Europe, des pensions adaptées régulièrement au bien être général résultant de l’évolution du coût de la vie et de l’évolution salariale des travailleurs afin de garantir aux pensionnés un niveau de vie équivalent à celui des travailleurs ;

  pour les anciennes pensions, dont les bases de calcul de la pension de l’époque n’ont pas été adaptées aux nouveaux modes de calcul, une réévaluation du montant des pensions ;

un minimum de pension garantissant « des ressources suffisantes pour permettre de mener une existence décente et de participer activement à la vie publique, sociale et culturelles ».

Le Comité Exécutif de la C. E. S attire également la toute particulière attention sur la nécessité :

de garantir aux personnes âgées les moyens « de choisir librement leur mode de vie et de mener une existence indépendante dans leur environnement habituel », par l’organisation d’aides adéquates (aide-ménagère, repas, soins à domicile, chauffage) ;

de garantir aux personnes âgées « vivant en institution, l’assistance appropriée dans le respect de la vie privée, et de la participation à la détermination des conditions de vie dans l’institution ».

Donne mandat au Secrétariat et au Comité de Coordination des travailleurs retraités :

pour que les pensionnés inscrits auprès des confédérations affiliées participent également au soutien de ces revendications, aux initiatives de mobilisation que la C. E. S est en train de définir pour le soutien de la réalisation d’un espace social européen.

Le rôle des travailleurs retraités en Europe se révèle particulièrement important pour l’avenir des revendications de ceux-ci.

Une première mobilisation

Le Comité Exécutif de la C. E. S des 9 et 10 février 1989 ayant fait appel à la mobilisation, une manifestation est organisée par la C. E. S le 18 octobre 1989 au Cinquantenaire à Bruxelles. Le C. C. T. R en tant que tel participe très nombreux pour la première fois à une action européenne.

Jack Jones, Vice-Président du C. C. T. R, désigné par le T. U. C prendra la parole, saluera le C. C. T. R et défendra à travers son discours les revendications essentielles des retraités.

La lutte organisée par la C. E. S appuyée par le C. C. T. R aboutit à la Charte des droits fondamentaux des travailleurs de décembre 1989 adoptée par 11 Etats membres sous la présidence de François MITTERAND (refus de la Grande-Bretagne, Me Tatcher). Elle servira de base pour la C. E. S et la FERPA à la réalisation deux ans plus tard à deux Recommandations du Conseil des Ministres qui sont toujours d’actualité (minimum de ressources et convergence de la protection sociale).

L’ancrage au sein de la C. E. S

Dans le rapport d’activités de la CES de 1988 à 1990, on peut lire : « Une grande partie du travail a été consacré à l’objectif visant à accréditer le CCTR comme interlocuteur valable auprès des institutions européennes.

Une conférence des travailleurs retraités sous l’égide de la CES a été organisée les 17 et 18 décembre 1990 présidée par le CCTR. Elle fait le bilan de deux années d’activités et fixe les orientations relatives au rôle à jouer par les travailleurs retraités.

La place du CCTR au sein de la CES deviendra une préoccupation constante. Lors de cette conférence, Mathias Hinterscheid, Secrétaire Général de la CES, pose la question à savoir : « Par quelle structure cette collaboration entre actifs et pensionnés se réalisera-t-elle le mieux ». Bien sûr, à notre avis cela doit se faire à l’intérieur du mouvement syndical, mais concrètement, comment y arriver au sein de la CES ? Les opinions ne sont pas unanimes dans nos confédérations. Vous êtes plutôt un prolongement de la CES qui par nature, est à la fois intersectorielle et interprofessionnelle. Mais ces questions de structure ne devraient ni freiner ni dévier l’intérêt à l’indispensable coopération entre actifs et pensionnés. La problématique est à la fois complexe, importante et urgente ».

Georges Debunne constatant la nécessité d’aller de l’avant en attendant les conclusions du groupe de travail « Pour une CES plus performante », propose lors de la réunion du Bureau de la Présidence du 10 septembre 1990, après avoir eu des contacts avec plusieurs organisations, une solution transitoire pour faire avancer le travail et la présence du CCTR auprès des autorités européennes.

Ayant obtenu l’accord de certaines organisations, dont les trois syndicats italiens, de payer volontairement une somme pour réunir un budget annuel, des versements sont faits par plusieurs organisations, qui permettent de démarrer le travail propre au C. C. T. R, toujours tributaire bien entendu de l’aide de la C . E. S.

Dans le groupe de travail, constitué en vue du Congrès de mai 1991, intitulé « Pour une CES plus performante », le Président rencontre beaucoup de difficultés pour obtenir une représentation directe
C. C. T. R avec droit de vote.

Un groupe de travail, composé à l’intérieur du C. C. T. R, se réunit plusieurs fois pour suivre et orienter les prises de position au sein du groupe « Pour une C. E. S plus performante ».

Ancrage statutaire au Congrès de la CES (1991) difficile

Les propositions faites au Congrès de la C. E. S du mois de mai 1991 ne donnent pas satisfaction au C. C. T. R. Elles laissent toutefois des portes ouvertes…qui s’ouvriront petit à petit.

Une confrontation directe au Congrès de la CES ne semble pas désirable et est évitée, malgré l’intervention des 2 présidents de la CGIL, Rastrelli et CISL, Chiappella. Le discours prononcé par le Président du C. C. T. R au Congrès de la CES à Luxembourg a pour objectif de justifier la nécessité d’une organisation autonome des travailleurs retraités au sein de la CES.

Ci-après, quelques extraits du discours :

« Les travailleurs retraités constituent un groupe important d’hommes et de femmes qui mérite une attention particulière. Ils constituent un groupe non négligeable dans l’organisation d’une CES plus performante.

Dans le combat pour une dimension sociale européenne basée sur la justice sociale et davantage d’égalité, les travailleurs retraités constituent une force réelle.

Le pourcentage moyen dans la C. E. E des plus de 60 ans par rapport à la population totale est de 20% (soit 60 millions) et sera de 28,5% en l’an 2025.

Il faut en conclure que toutes les choses restant égales, il y aura un pensionné pour deux travailleurs actifs en l’an 2020 alors qu’il y a un pensionné pour trois travailleurs actifs actuellement.

Cette évolution démographique pose le problème des relations entre plusieurs générations et, automatiquement, celui de la cohérence et de la cohabitation dans notre société.

Le « Welfare State » est combattu et mis au pilori par un libéralisme sauvage, basé sur l’individualisme et l’élitisme.

Le « chacun pour soi » ne peut triompher de la solidarité qui est à la base d’une vie harmonieuse dans la société. »

« Dans ce combat crucial d’aujourd’hui et de demain, la CES a besoin d’une organisation puissante des travailleurs retraités d’aujourd’hui et de demain.
Tout doit être mis en œuvre pour agir dans ce sens. »

« La sécurité sociale constitue pour nous tous, actifs et non actifs, un pilier démocratique crucial de notre mode de vie, basée sur la solidarité, la justice sociale et davantage d’équité.

Pensions et soins de santé représentent quelques deux-tiers de la sécurité sociale. Ils constituent des acquis précieux réalisés par la passé.

Le risque existe toutefois que la compétitivité débridée entraîne une dégradation des coûts sociaux.

La vigilance s’impose donc pour que la politique de convergence se fasse dans le progrès. »

« Il n’est pas inutile, à l’occasion de ce Congrès, où les retraités font entendre leur voix pour la première fois, de constater que le vieillissement de la population est un phénomène incontournable de la vie future et que la défense des intérêts globaux des personnes âgées couvre un vaste terrain qui nécessite une présence constante de ses représentants près des institutions européennes.

Le mouvement syndical doit s’organiser en conséquence. »

Lors de la réunion de C. C. T. R des 18 et 19 novembre 1991, un projet de réforme du C. C. T. R est remis à tous les délégués. Quelques modifications sont apportées au projet. Celui-ci sera présenté au Comité Exécutif de la C.E .S.

Changement de dénomination du C. C. T. R

« Il est urgent, dans un premier stade de réforme du C. C. T. R, d’en changer la dénomination.

Pour avoir un impact réel tant sur l’opinion publique que politique et faire face aux organisations autonomes ; il est proposé l’appellation « Fédération Européenne des Retraités et des Personnes Agées (FERPA).

Les constatations suivantes sont faites :

L’année 1993 est proclamée « Année Européenne des personnes âgées et de la solidarité entre générations » par la CEE.

Le Parlement Européen a rappelé à diverses reprises que « L’Europe des citoyens ne peut se concevoir que dans un esprit de solidarité et de véritable partage entre générations ».

Un premier rapport sur « les politiques sociales et économiques et les personnes âgées » a été présenté par la DG V lors d’une grande conférence, les 17 et 18 septembre 1991 (plusieurs centaines de participants, présence d’une multitude d’organisations).

La Commission vient de décider de la création d’un Comité de Liaison, composé de quatre organisations européennes (à raison de 5 délégués par organisation), à savoir : Eurolink-Age, Eurag, la Fiapa (Fédération Internationale des associations des Personnes Agées) et le CCTR. Toutes ces organisations non-gouvernementales sont autonomes.

« Le vieillissement de la population lance un défi important à la cohésion sociale des pays membres et à l’ensemble de la Communauté et du Conseil de l’Europe.
Comment gérer les changements rapides dans la structure d’âge des populations tout en conservant des niveaux suffisamment hauts de solidarité intergénerationnelle dans les différents pays et dans la Communauté et le Conseil de l’Europe. Une solidarité qui assure également la persistance de l’intégration sociale des personnes âgées, tout en évitant un conflit en générations. »

« L’espérance de vie s’est accrue de façon significative. La demande de soins augmentera. Le nombre de personnes « dépendantes » ira croissant. »

La FERPA naît à Amsterdam

Le Comité Exécutif de la CES, réuni les 5 et 6 décembre 1991 à Amsterdam, marque son accord avec la nouvelle dénomination : Vive la FERPA !

Le Comité Exécutif de la CES inscrit à son ordre du jour une sorte d’avant-projet de statut de la FERPA relatif à ses orientations concernant la représentativité, sa composition, son organisation et son fonctionnement, ses organes et son financement.

Faute de temps, ce point est renvoyé à la réunion du Comité Exécutif de la CES des 11 et 12 juin 1992 à Genève.

Quelques extraits de ce document incitent d’être repris :

« La FERPA est l’organisation syndicale européenne représentative des travailleurs retraités et des personnes âgées auprès de toutes les institutions européennes (CE, Conseil de l’Europe, AELE, Parlement Européen, Comité Economique et Social).

Elle fait partie de la CES et coordonne sa politique avec celle-ci dans le cadre du dialogue social, notamment en matière de sécurité sociale et plus particulièrement en matière de pensions et de soins de santé afin d’éviter un conflit entre générations, entre travailleurs actifs et travailleurs retraités.

La représentation au sein de la CES doit être assurée.

La Fédération Européenne des Retraités et des Personnes Agées est ouverte à toutes les organisations de retraités interprofessionnelles ou par branche faisant partie d’un syndicat national membre de la CES. »

La structure de la FERPA est reconnue par le Comité Exécutif de la CES réuni à Genève en 1992.
Le Comité Exécutif se réunit deux fois par an et arrête les positions à défendre.

La conférence des 17 et 18 décembre 1990 publie le communiqué de presse suivant :

« les personnes âgées ne peuvent être traitées comme une classe à part, reléguée et sans impact sur la société tant au niveau politique qu’économique, social et culturel » est la conclusion fondamentale de la centaine de participants à la conférence « Travailleurs Retraités » organisée par la CES les 17 et 18 décembre à Bruxelles.

Plusieurs intervenants ont souligné que les régimes de sécurité sociale et la politique envers les retraités doivent avoir comme but essentiel l’organisation de la solidarité entre les individus et entre les générations successives.

Le pilier essentiel de la protection des retraités doit rester le régime légal. Des tentatives de privatisation et d’individualisation de la sécurité sociale conduisent à la création d’inégalités de plus en plus choquantes et à la marginalisation de personnes ayant des revenus modestes et plus particulièrement des retraités. Si aujourd’hui, les changements économiques et démographiques sont tels que les systèmes de financement de la sécurité sociale ne sont plus adéquats, il faut adapter le financement sans mettre en cause les prestations.

A côté de la démocratie politique et économique, la sécurité sociale est, pour la CES, une partie intégrante du « modèle social européen ».

La Conférence des 23 et 24 juin 1992

Quelque 200 délégués participent à la conférence tenue à Bruxelles, rehaussée de la présence de plusieurs personnalités, dont notamment le Ministre belge des pensions.

Une brochure rédigée par le Président intitulée « Pensions : défis à relever » est au centre des débats de même que les deux projets de recommandation du Conseil des Ministres de la CEE concernant le minimum de ressources, la convergence de la protection sociale et l’année des personnes âgées.

Il est constaté que :

« La génération des pensionnés et des personnes âgées d’aujourd’hui a connu les horreurs de la guerre et de la dictature, la misère, les longues journées de travail et peu de vacances. C’est cette génération là qui a agi pour construire la Communauté Européenne.

L’objectif prioritaire était la paix en Europe, éviter par tous les moyens la guerre entre des Nations responsables de deux guerres mondiales ; réaliser l’union entre les peuples et éliminer les nationalismes exacerbés.

Rétablir et établir la démocratie politique parlementaire partout constituait un autre objectif tout aussi fondamental.

Améliorer les conditions de vie et de travail visant l’harmonisation dans le progrès par plus de démocratie économique, sociale et culturelle en organisant notamment un système de protection sociale basé sur la solidarité et combattant l’exclusion sociale fut le troisième objectif poursuivi par les travailleurs.

Nul ne peut contester que la construction européenne a contribué à réaliser les objectifs précités. La lutte doit se poursuivre.

Concernant les Recommandations, la lettre suivante signée par le Président a été adressée au Président du Conseil des Ministres du Travail et des Affaires sociales (Luxembourg) :

« La Conférence de la FERPA

Regrette que les projets de Recommandation concernant la convergence de la protection sociale, le minimum de ressources et l’année des personnes âgées 1993, soumis au Conseil des Ministres, sont en retrait par rapport aux projets initiaux et ne tiennent pas compte des amendements du Parlement Européen.

Souhaite toutefois, au nom de la seule organisation européenne représentative directe des pensionnés et des personnes âgées, que le Conseil des Ministres prenne des décisions adéquates en ce domaine et espère que l’accord soit également adopté par le Royaume Uni. »

Dans le rapport d’activités 1991-1995 de la CES, on peut lire ce qui suit :

« Conscient de l’importance croissante des pensionnés comme groupe social et de la nécessité de renforcer leur expression syndicale propre au plan européen, le Comité Exécutif a décidé de transformer le Comité de Coordination existant depuis 1988, en Fédération Européenne des Retraités et Personnes Agées.

Le Congrès constitutif de la FERPA a eu lieu à Madrid en 1993. La FERPA regroupe aujourd’hui trente organisations de dix-sept pays, avec six millions d’adhérents cotisants mais son audience est plus grande du fait de la participation à ses activités d’autres structures non encore affiliées. La FERPA a joué un rôle important dans l’élaboration des Recommandations du Conseil des Ministres sur le minimum des ressources et la convergence des objectifs de la protection sociale ainsi qu’à l’occasion d’autres initiatives du Parlement Européen et du Comité Economique et Social.

LE CONGRES CONSTITUTIF DE LA FERPA (1993)

Il s’est tenu à Madrid les 29 et 30 avril 1993. Il a tenu toutes ses promesses. Son organisation a été parfaite grâce à nos amis espagnols et plus particulièrement grâce à José Herrerias.

Les statuts ont été adoptés, les organes de décision ont été élus par des congressistes heureux d’avoir assisté à une naissance d’un syndicat européen nécessaire, important et plein d’avenir. Une brochure a consacré l’événement.

La FERPA s’est présentée à l’opinion publique européenne comme suit :

« Les organisations syndicales démocratiques nationales se sont regroupées au niveau européen dans les années 1950 pour aboutir à la constitution pluraliste de la Confédération Européenne des Syndicats (CES) en 1973.

La génération de syndicalistes pensionnés d’aujourd’hui a voulu la création de l’Europe pour sauvegarder et organiser la paix entre nous et dans le monde, pour restaurer et garantir la démocratie politique, économique, sociale et culturelle, pour bâtir une protection sociale sans exclusion sociale.

La CES a entendu le message des anciens et a créé la Fédération Européenne des Retraités et Personnes Agées (FERPA). Celle-ci regroupe toutes les organisations syndicales et professionnelles affiliées à la CES de tous les pays qui font partie de la Communauté Européenne mais aussi de certains du Conseil de l’Europe.

La structure de la FERPA est similaire à celle de la CES et elle représente quelque huit millions d’adhérents (membres cotisants).

La FERPA est une organisation autonome, qui coordonne sa politique avec celle de la CES, notamment en matière de sécurité et de protection sociale, plus particulièrement en ce qui concerne les pensions, les soins de santé et l’octroi d’un minimum de ressources aux personnes âgées sur la base de la solidarité entre générations de travailleurs actifs et retraités.

La FERPA a arrêté en son Congrès constitutif son programme revendicatif prioritaire des droits fondamentaux des Retraités et Personnes Agées (en annexe).

Le Congrès a adopté bien entendu une résolution de politique générale axée sur les orientations suivantes :

Une Europe de paix

La génération des pensionnés et des personnes âgées d’aujourd’hui a agi pour construire l’Europe communautaire afin de garantir la paix, en éliminant les nationalismes exacerbés ; à établir la démocratie politique et parlementaire partout ; à réaliser un système de protection « du berceau jusqu’au tombeau » basé sur la solidarité.

Une solidarité entre générations

La FERPA créée en plein accord avec la CES pour défendre les intérêts des travailleurs pensionnés et des personnes âgées d’aujourd’hui et de demain, mettra tout en œuvre pour garantir la solidarité entre générations.

Défense de l’acquis social

La FERPA demande avec insistance une application rapide de la Charte et du Protocole social, annexé au Traité de Maastricht et sa ratification par le Royaume Uni afin d’éviter le dumping social, qui serait néfaste pour tous les travailleurs pensionnés et assistés sociaux de l’Europe.

L’allongement de l’espérance de vie

D’aucuns ne voient dans l’allongement de la vie que les difficultés budgétaires et financières et ils mettent l’accent sur la nécessité d’organiser trois piliers en matière de pensions afin d’individualiser et de privatiser les pensions et les soins de santé.

La FERPA considère, elle, l’augmentation de la longévité comme une victoire due aux meilleures conditions de vie et de travail et ne peut accepter la tendance politique qui aboutit à l’exclusion sociale.

Le système des retraites

« Maintenir le rôle de base des régimes légaux de retraite » dit la Recommandation du Conseil des Ministres du 27 juillet 1992 relative à la convergence de la protection sociale.

La FERPA considère que les régimes légaux ou résultant de conventions collectives obligatoires pour l’ensemble des travailleurs, basés sur la répartition et la solidarité entre générations, sont des droits acquis essentiels qu’il faut garantir et sauvegarder pour éviter l’individualisation et la privatisation.

La FERPA considère que les régimes publics de pensions jouent un rôle vital dans la protection sociale et s’opposeront à toute privatisation et à toute réduction.

Le système des soins de santé

« Assurer aux personnes qui résident légalement sur le territoire de l’Etat membre l’accès aux soins nécessaires de santé ; veiller au maintien et si nécessaire, au développement d’un système de qualité adapté à l’évolution des besoins de la population et notamment ceux qui découlent de la dépendance des personnes âgées » dit la Recommandation du Conseil des Ministres du 27 juillet 1992.

La FERPA considère que le droit à des soins de santé de qualité pour tous y compris pour les personnes âgées dépendantes constitue une obligation sociale et démocratique pour tous les gouvernements de l’Union Européenne et du Conseil de l’Europe.

L’Année des Personnes Agées et de la solidarité entre générations

L’an 1993 a été choisi comme année des personnes âgées et de la solidarité entre générations par la Communauté Européenne.

La FERPA a joué un rôle très important pendant cette année européenne en popularisant et en défendant le programme revendicatif retenu par le Congrès de Madrid à la veille du 1er mai.

Les syndicats des pensionnés ont par ailleurs participé à l’occasion de cette journée de fête et de lutte. Le sigle de la FERPA est apparu pour la première fois dans les cortèges.

Le Comité Economique et Social a adopté, lors de la session plénière les 24 et 25 novembre 1993, un avis qui reprend pratiquement le programme revendicatif adopté par le Congrès de Madrid grâce au fait que la CES a désigné le Président de la FERPA comme expert pour l’élaboration dudit avis et que celui-ci a pu compter sur le soutien des membres travailleurs du Comité Economique et Social.

L’initiative prise par le Groupe Socialiste du Parlement Européen de réunir un Parlement Européen des Seniors en 1992, où le seul document servant de base aux discussion fut celui rédigé par la FERPA « Les pensions : un défi à relever » a été un succès et a permis qu’un Parlement Européen des Seniors a été convoqué les 24 et 25 novembre par le Parlement Européen.

Le Livre Vert du Commissaire Flynn avait pour but de provoquer de multiples réponses aux différentes questions posées en vue de l’élaboration d’un Livre Blanc.

La réponse de la FERPA a été substantielle.

Les syndicalistes pensionnés, affiliés à la FERPA et qui ont joué un rôle positif dans la création de la Commission Européenne du Charbon et de l’Acier pour aboutir à l’Union Européenne ont rappelé leurs objectifs initiaux à savoir :

sauvegarder et organiser la paix en Europe et si possible dans le monde ;

restaurer et garantir dans tous les Etats membres la démocratie politique, économique, sociale et culturelle ;

garantir une protection sociale sans exclusion sociale ;

améliorer d’une manière constante la qualité de vie et de travail.

Le Livre Vert pose le problème fondamental et préoccupant à savoir : « Quel type de société européenne voulons-nous ? ».

La réponse de la FERPA est simple : une société de « sûreté » par opposition à l’insécurité et de « sécurité sociale » basée sur la solidarité par opposition à l’insécurité et à l’exclusion sociale.

La sûreté résulte du concours de tous pour assurer les droits de chacun.

La solidarité correspond à une notion de fraternité qui implique que l’on ne fait pas aux autres ce que l’on ne veut pas qu’il soit fait à soi-même et que l’on fait tout le bien que l’on voudrait qu’il soit fait à soi-même.

L’individualisme d’empreinte néo-libérale affaiblit la solidarité. La relance des seules vertus individualistes se traduit finalement par des diminutions de ressources au détriment de ceux qui sont présumés être des bénéficiaires parasites.

L’injustice sociale se concrétise de plus en plus par l’accroissement des inégalités qui est devenu de plus en plus une caractéristique permanente de la société européenne.

La FERPA se prononce pour une convergence des politiques sociales dans le progrès.

Lutter contre l’exclusion sociale.

Intégrer les exclus.

Volonté politique ou hypocrisie

La prochaine étape du développement de la politique sociale européenne ne peut reposer sur l’idée d’un recul du progrès social au profit d’une restauration de la compétitivité économique.
La mise en œuvre des deux Recommandations à douze mais à onze si c’est nécessaire est indispensable pour éviter l’appauvrissement.

L’ancrage de la FERPA au sein de la CES

Par une lettre adressée le 19 août 1994 au Secrétariat de la CES , le Président de la FERPA demande l’attribution à celle-ci du Statut de Comité Syndical. Il considère que toutes les conditions prévues à cet égard par l’article 4 des Statuts de la CES sont remplies par la FERPA.

Lors de sa réunion du 13 octobre, le Comité de Direction a jugé un examen plus approfondi du dossier nécessaire, avant soumission pour décision au Comité Exécutif.

Pour sa part, le Secrétariat de la CES formule les observations suivantes :

la FERPA depuis sa fondation en 1993, a connu un développement organisationnel remarquable et a assuré une représentation efficace des retraités vis-à-vis des institutions européennes, empêchant ainsi à d’autres organisations de personnes âgées, non liées au mouvement syndical, d’occuper tout le terrain ;

la FERPA représente donc une valeur ajoutée pour la CES en terme de représentativité par rapport à un groupe social dont l’importance s’accroît incessamment. Il est de l’intérêt de la CES que la FERPA se développe davantage et gagne plus de visibilité. Les statuts de la FERPA assurent d’autre part clairement son ancrage à la CES.

Cela dit, il faut reconnaître que la FERPA ne s’identifie pas pleinement avec un Comité Syndical, selon la définition traditionnelle. Plus correctement une structure assimilable à un Comité Syndical.

Le Comité de Direction a débattu dans sa réunion du 17 décembre 1994 de la démarche de la FERPA et à proposé au Comité Exécutif tout en considérant de la plus haute importance de la CES l’action menée par la FERPA de ne pas donner suite, pour le moment, à la démarche de la FERPA compte tenu d’une part de la non-homogéniété dans les différents pays des solutions organisationnelles concernant les retraités et d’autre part de la spécificité du rôle de la FERPA.

Le Comité Exécutif nonobstant des intervention en faveur de la FERPA a toutefois retenu la proposition du Comité de Direction.

Dans l’ensemble, les organisations affiliées ont respecté leurs engagements pris au Congrès de Madrid. Le paiement des cotisations s’est effectué selon les décisions prises.

Il y a lieu de signaler que l’adhésion du DGB pose toujours problème. Un arrangement semblait être intervenu avec IG-Metall en accord avec le DGB qui est toutefois resté sans suite. Des contacts seront poursuivis afin de clarifier la situation et afin d’aboutir à une solution.

Le TUC grâce à l’intervention du Vice-Président Jack Jones coordonne quelque peu les affiliations encore insuffisantes des syndicats professionnels des retraités.

L’adhésion éventuelle des Nordiques (Suède, Norvège, Finlande) n’est toujours pas réglée.

La FERPA agit au niveau européen

Les affiliés nationaux agissent naturellement au plan national.

Sous la bannière de la FERPA, l’action, les démarches, les interventions se font au niveau européen auprès des Institutions, la Commission, le Parlement Européen, le Comité Economique et Social, le Conseil de l’Europe, le Conseil des Ministres Européens des Affaires Sociales, le Conseil des Ministres des Affaires sociales de l’OCDE.

Les objectifs

D’abord les pensions. A la suite d’enquêtes menées auprès de toutes les organisations de la FERPA et de recherches entreprises auprès de diverses institutions, une brochure intitulée « Pensions : défis à relever » et rédigée par le Président, a été publiée. Elle a connu un grand succès et a également servi de document de base lors du Parlement Européen des Seniors à Luxembourg, organisé par le Groupe Socialiste du Parlement Européen.

L’analyse des régimes de pension a permis de faire plusieurs constatations :

le concept des trois piliers en matière de retraite implique un degré décroissant de solidarité et automatiquement un degré croissant d’individualisation ;

cette division des retraites s’inscrit dans le démantèlement des acquis sociaux et appelle la privatisation ;

le deuxième et le troisième pilier ne sont pas neutres pour l’Etat. Les avantages fiscaux accordés sont souvent importants et donc à charge de tous au bénéfice d’une partie de la population ;

toute atteinte au régime de base invite à plus de régimes complémentaires et individuels. Moins de solidarité égale davantage d’injustices sociales.

Les résultats d’enquêtes syndicales réalisées par la FERPA Ont été publiés dans la brochure concernant le minimum de pension, les conditions d’octroi pour le minimum de pension, l’adaptation des pensions à l’inflation (au coût de la vie, à l’indice des prix), l’adaptation des pensions au niveau des salaires (niveau de vie, bien-être général), le calcul de la pension, le calcul de la pension de veuve, le cumul, l’âge légal de la retraite, la retraite anticipée, la retraite différée, la retraite progressive et le travail autorisé.

La Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs de 1989 est importante. Elle contient des points qui intéressent plus particulièrement les personnes âgées notamment le 10 et les points :

24 : « tout travailleur de la Communauté Européenne doit pouvoir bénéficier au moment de la retraite, de ressources lui assurant un niveau de vie décent » ;

25 : « toute personne ayant atteint l’âge de la retraite, mais qui se verrait exclu du droit à la pension et qui n’aurait pas d’autres moyens de subsistance, doit pouvoir bénéficier de ressources suffisantes et d’une assistance sociale et médicale adaptée à ses besoins spécifiques ».

Le programme d’action accompagnant la charte prévoit les initiatives suivantes :

le projet de recommandation du Conseil portant sur des critères communs relatifs à des ressources et prestations suffisantes dans les systèmes de protection sociale, datée du 3 mai 1991 ;

la proposition de recommandation du Conseil relative à la convergence des objectifs et politiques de protection sociale, datée du 27 juin 1991 ;

la communication de la Commission au Conseil relative aux régimes complémentaires de sécurité sociale : la place des régimes de retraite dans la protection sociale des travailleurs et leur incidence sur la libre circulation, datée du 22 juillet 1991.

La décision du Conseil du 26 novembre 1990 relative à des actions communautaires en faveur des personnes âgées qui proclame l’année 1993 « Année Européenne des Personnes Agées et de la solidarité entre les générations ». Le programme de la Communauté Européenne en faveur des personnes âgées institue trois structures de base, à savoir :

un comité consultatif composé de deux représentants gouvernementaux de chaque Etat membre ;

un « observatoire » qui comprend douze experts scientifiques ;

un Comité de Liaison composé d’organisations non-gouvernementales dont fait partie la Fédération Européenne des Retraités et des Personnes Agées de la Confédération Européenne des Syndicats .

La FERPA a suivi, pas à pas, la discussion des deux Recommandations particulièrement importantes concernant les ressources et prestations suffisantes et la convergence de la protection sociale adoptées par le Conseil des Ministres celle du 24 juin 1992 relative à des ressources et prestations suffisantes et celle concernant la convergence de la protection sociale du 27 juillet 1992.

Des propositions concrètes

A la suite de ces deux recommandations importantes, la FERPA a défini ses positions en ce qui concerne :

le minimum de pension ;
le minimum de ressources ;
l’adaptation périodique parallèlement au coût de la vie et de l’évolution salariale.

Les soins de santé

L’accès à des soins de santé de qualité nécessite une adaptation constante :

à la nécessaire intensification de la prévention ;
à l’évolution des pathologies et des thérapeutiques ;
de ceux qui découlent de la dépendance des personnes âgées et de l’organisation, par priorité, des soins et des services nécessaires à domicile, pour rester vivre dans son milieu habituel.

Une étude globale a été entreprise par Georges Debunne concernant les problèmes relatifs aux soins de santé en général et au niveau européen.

Ce travail a été publié sous forme de brochure.

Une charte pour les retraités et les personnes âgées

Le Comité, après discussions et amendements, a mis au point un texte de charte reproduit à l’occasion du Congrès de la FERPA en 1993.

Le droit à la participation

« Avoir son mot à dire » répond à une notion démocratique essentielle.

L’élaboration de la politique communautaire dans l’intérêt des pensionnés et des personnes âgées implique une structure appropriée où sont représentées les organisations démocratiques représentatives au niveau européen.

Le Comité de Liaison créé au sein de la Commission ne répond pas à ces conditions. Une structure adéquate devra être mise en place compte tenu du fait que les pensionnés constituent la grande masse des personnes âgées et que la FERPA représente des organisations syndicales européennes dans le cadre de la solidarité entre travailleurs actifs et travailleurs pensionnés.

Pour que les personnes âgées restent partie intégrante de la société et qu’elles ne soient pas exclues, ni discriminées, ni rejetées dans un ghetto, il faut qu’elles puissent participer par une représentation démocratique aux décisions collectives dans les instances de décision et de contrôle à tous les niveaux (européen, national, régional, local).

Le 2e Congrès de la FERPA 1995

Le 2e Congrès de la FERPA réuni à Bruxelles les 6-7 mai 1995 avant le Congrès de la CES tenu en juin 1995 a consolidé l’organisation et a défini son programme d’action.

A l’occasion du 50e anniversaire de la fin de la guerre en Europe (le 8 mai 1945) la FERPA à l’occasion de ce Congrès, a lancé un appel, écrit à tous les chefs d’Etat et de gouvernement, fait sonner les cloches et hurler les sirènes à midi dans toute la Belgique. Avec le concours syndical de la Commission Européenne, un arrêt de travail a eu lieu de 12h00 à 12h30 dans toutes les administrations communautaires de Bruxelles.

Les affiliations

Neuf (9) nouvelles organisations sont venues rejoindre la FERPA :

1) Pensionisten Verband (Autriche)
2) DAG (Allemagne)
3) MSZOSZ (Hongrie)
4) Solidarnosc (Pologne)
5) Interreformados da CGTP-IN (Portugal)
6) CNSLR « Fratia » (Roumanie)
7) Nordic Cooperative Committee (Scandinavia)
8) EMEKLI-SEN (DISK)
9) CGT (France)

Quelques syndicats ont augmenté leurs nombres d’adhérents. Le TUC par exemple se regroupe et a fait un apport particulier de membres.

Le point négatif reste toujours le DGB malgré le changement de leurs statuts.

Le Comité des Femmes

Sous la Présidence d’Aitanga Giraldi, un Comité des Femmes a été créé.

La Conférence de Rome des 1 et 2 mars 1996 a donné le coup de pouce nécessaire. Un Comité de Direction a été constitué et la Présidente du Comité des Femmes a été invitée au Comité de Direction de la FERPA.

A Paris le 25 avril 1997 l’après-midi, les femmes ont été accueillies et sous la présidence d’Aitanga GIRALDI un échange de points de vues s’est fait concernant divers problèmes.

La conférence « Quelle Europe pour nos petits enfants ? » a été suivie d’une réunion des femmes très importante et indicative pour la suite.

Les Nouvelles Brèves

L’initiative prise de publier les « Nouvelles Brèves » peut être considérée comme un appoint sérieux à la politique menée par la FERPA. Les « Nouvelles Brèves » sont également envoyées à des parlementaires de la Commission des Affaires Sociales du Parlement Européen.

Depuis la parution du 1er numéro le 18 mars 1996, 17 numéros ont paru soit une moyenne de 6 parutions par an.

Les revenus des pensionnés et des personnes âgées

La FERPA a d’une manière permanente œuvré pour faire avancer cette revendication prioritaire et elle a profité de tous les débats et colloques organisés soit par la Commission, par le Parlement Européen et à tout autre occasion pour faire triompher sa position. Se basant sur la Recommandation de juin 1992 relative au minimum de ressources issue de la Déclaration de Strasbourg de décembre 1989, la FERPA a défendu la nécessité de fixer les montants des minima de pension et de ressources.

Sous le slogan « Une décision politique s’impose ! Assez de déclarations ! » la FERPA revient à charge fin 1997.

La CES appuie aujourd’hui la position de la FERPA. Les propositions exprimées en pourcentage par rapport au PIB par tête d’habitant sont défendues près de tous les gouvernements et ont été appuyées par une action européenne le 15 avril 1999.

Il faut stopper la spirale de l’enrichissement d’une petite minorité et la spirale de l’appauvrissement d’un nombre de plus en plus croissant (un tiers de la population).

La révision du Traité de Maastricht pour aboutir à Amsterdam

« Au moment où l’Union Européenne est appelée à mettre en œuvre l’Union monétaire et où la Conférence Intergouvernementale se penche sur la révision du Traité de Maastricht, la FERPA plaide et insiste pour que les pensionnés et les personnes âgées, soient intégrés dans la compétence européenne. »

La FERPA s’adresse directement au Chef d’Etat de la République Française et aux Premiers Ministres de l’Union Européenne

« Les protagonistes combatifs de l’idée européenne d’hier et d’aujourd’hui se rebiffent à l’idée que plusieurs gouvernements considèrent aujourd’hui que la politique en faveur des personnes âgées doit rester une compétence nationale.

Le sommet de Dublin des 13 et 14 décembre 1996 démontre le peu d’intérêt qu’attache le Conseil Européen à la politique sociale. Celle-ci est quasi abandonnée à la subsidiarité favorable au dumping social et à la dégradation de la protection sociale alors que l’article 117 du Traité de Rome dit : “Les Etats membres conviennent de la nécessité de promouvoir l’amélioration des conditions de vie et de travail de la main d’œuvre permettant leur égalisation dans le progrès”.

Les enjeux de la Conférence intergouvernementale
en vue du Traité d’Amsterdam ont été examinés lors d’une conférence tenue à Paris les 25, 26 et 27 avril 1997.

Sont intervenus comme invités Marc BLONDEL, Secrétaire Général de la CGT-FO, Jean-François TROGLIC Secrétaire international de la CFDT, Raymonde DURY, co-rapporteur du Parlement Européen, Béatrice HERTOGS, Secrétaire Confédérale de la CES.

Des informations ont été données concernant la Charte des citoyens et la Déclaration à Rome de la Société Civile suivies d’un échange de vues.

La Conférence de Paris a tracé des orientations qui ont servi de base au jugement porté par la Comité Exécutif des 8 et 9 septembre 1997 relatif au Sommet d’Amsterdam.

« Le Sommet d’Amsterdam ne répond pas aux défis démocratiques. Le projet de Traité d’Amsterdam est loin de répondre aux conclusions fondamentales tirées à Paris les 26 et 27 avril 1997 par la FERPA.

La mise sur un pied d’égalité des politiques monétaires, économiques et des politiques d’emploi et sociales n’est pas réalisée alors qu’elle est urgente ».

« La non discrimination en matière d’âge introduite dans le texte sous la pression de la FERPA, est certes une bonne chose mais l’unanimité pour l’application de cette mesure reste malheureusement imposée ! »

« Il est regrettable que le Chancelier Köhl ait fait changer in extremis dans certains cas le vote à la majorité qualifiée par l’unanimité et plus particulièrement concernant les politiques eu regard aux personnes âgées. »

« Il est important que le Parlement Européen prenne ses responsabilités pour exiger que les droits fondamentaux institutionnels de la démocratie soient réalisées sans attendre. »

Protection Sociale : deux communications

L’avenir de la Protection Sociale COM(95)466

Le Comité Exécutif des 9 et 10 septembre 1996 a défini la position de la FERPA sur cette communication et a en synthèse réaffirmé les principes à défendre. Pour rappel, 3 constatations et 3 réflexions faites :

1. La protection sociale est considérée comme une conquête majeure du modèle européen de société. Depuis 50 ans elle a permis de traverser avec succès une période d’intenses changements économiques et sociaux.

2. Dans les quinze Etats de l’Union existent des mécanismes qui octroient :

 des revenus de remplacement aux travailleurs (pension et survie, incapacité de travail, accident, invalidité, maladie professionnelle, maladie, maternité).

 qui permettent de couvrir, au moins en partie, le coût des soins de santé et celui des enfants qui répondent notamment à des conditions d’âge et de scolarité.

3. La protection sociale est indiscutablement un instrument essentiel de la solidarité entre les travailleurs et citoyens des Etats membres de l’Union européenne pour maintenir la cohésion sociale par une certaine forme de justice sociale, indispensable dans une société démocratique.

4. Les critères monétaires prévus par le Traité de Maastricht pour réaliser la monnaie unique ne peuvent servir de prétexte pour démanteler la protection sociale.

5. Une stratégie de convergence, fixant des objectifs communs devant les mêmes défis s’impose devant les attaques multiples "idéologiques" "du chacun pour soi" pour entr’autres privatiser les systèmes de protection sociale actuels, davantage fondés sur la solidarité et gérés en général en tout ou partie par les syndicats et le patronat.

6. Les Droits Sociaux Fondamentaux des travailleurs (pensions, chômeurs....) ne peuvent être confondus avec les Droits Universels du citoyen. Le rôle des syndicats est de défendre prioritairement les premiers.

La FERPA insiste et rappelle les deux recommandations de juin 1992 et juillet 1992 sur le minimum de ressources et la convergence en matière de protection sociale.

Moderniser et améliorer la protection sociale dans l’Union Européenne

Il ne faut pas que les Etats - par le pacte de stabilité résultant de l’UEM - soient obligés de consolider leurs finances publiques par la réduction des dépenses sociales, plus particulièrement celles de la protection sociale.

Consolider, moderniser et améliorer impliquent le respect des principes fondés sur la solidarité et l’assurance garantissant l’accès au droit de la protection sociale sans quoi le climat social d’insécurité créera le chaos.

L’emploi, le plein emploi garantit la viabilité des systèmes de protection sociale. Tout doit être mis en œuvre pour réaliser cet objectif.

La réduction des coûts salariaux indirects (qui constituent une partie des salaires directs), doit donc s’accompagner de mesures de création d’emplois. Toute réduction de recettes doit être compensée par un financement alternatif (rendre les systèmes fiscaux plus favorables à l’emploi nécessite une compensation par des recettes sur le capital, le profit et les revenus du capital).

Il ne peut être question sous couvert d’activation des politiques de l’emploi de mettre en cause le droit à un revenu par l’assurance chômage et de réduire les indemnités des chômeurs.

La thèse qui impute le nombre élevé de chômeurs à la « générosité ! » prétendue des allocations de chômage est injurieuse pour les chômeurs.

Le « Workfare » qui doit remplacer le « wellfare » ne peut consister à tomber dans le piège du travail obligatoire par des travailleurs pauvres qui influenceront négativement les salaires de la majorité des travailleurs.

Le Forum Européen sur la politique sociale

Lors du Forum, la FERPA a distribué dans le stand de la CES un document représentant :

le texte « les Seniors et la FERPA »
la Résolution du Congrès de la FERPA de Bruxelles 6-7 mai 1995
la Charte Européenne des Seniors proposée par la FERPA
la liste des confédérations affiliées à la FERPA et leurs adresses.

La FERPA a occupé lors du Forum ouvert un stand avec prise de parole pendant 45 minutes sur le droit au minima (de ressources, de pension et salarial) et le droit au minimum vital culturel et est intervenue dans les débats.

Les retraites

Un inventaire sur la réforme des pensions fait par la DGV – MISSOC 1996 a donné lieu à une publication : les Nouvelles Brèves n°10.

Pour le 3e Congrès de la FERPA en mai 1999, un tableau complet des situations existantes dans tous les pays a été remis aux congressistes sous forme de tableau.

Le Livre Vert sur les retraites complémentaires

Actuellement le 1er pilier (système légal) représente 88% du total des retraites versées tandis que le régime complémentaire (2° pilier) ne représente que 7%, le 3° pilier (assurance individuelle concerne 0.9% des dépenses totales et le régime assistance 3.3%.

Tout en considérant que les régimes complémentaires par capitalisation ne sont pas une panacée, le livre vert examine la manière dont dans un marché unique (libre circulation des capitaux) le régime par capitalisation pourrait fonctionner plus efficacement.

Il est constaté que les règles prudentielles imposées par les Etats membres entravent la libre circulation des capitaux dans le marché unique.

Des propositions pour permettre davantage la libre circulation des capitaux sont prêtes. Elles présentent de sérieux dangers. La discussion aura lieu au Parlement Européen.

La pauvreté au Parlement Européen

Le 17 octobre 1996, dans le cadre de la journée internationale pour l’éradication de la pauvreté, une manifestation a été organisée par l’EAPN (European Anti-Poverty Network) sous l’égide de Monsieur Stephen HUGUES, président de la Commission des Affaires Sociales du Parlement Européen avec la participation du Ministre irlandais et d’un représentant du cabinet du Président de la Commission Européenne, Monsieur SANTER.

La FERPA est intervenue dans le débat et a attiré l’attention de l’assemblée sur la Recommandation de juin 1992 sur le minimum de ressources et exprimé sa volonté d’aboutir à la concrétisation de ce minimum par référence aux critères cités dans la Recommandation. Cette position a été largement appuyé par les participants.

Le Parlement Européen des Seniors (1er et 2 octobre 1998)

Un rapport rédigé par deux rapporteurs Membres du Parlement :
Hugh Mc MAHON (PSE) et Edgar SCIEDENNEIDER (PPE) a été soumis à discussion des 80 parlementaires fictifs représentant les seniors de différents pays et partis politiques divers siégeant au Parlement. Quel recul par rapport au Parlement Européen des Seniors de 1993.

Différents délégués membres de la FERPA sont intervenus dans les quatre groupes de travail qui ont traité de :
 l’intégration des personnes âgées au marché du travail
 la protection du rôle des personnes âgées dans la société
 l’amélioration de la qualité de la vie des personnes âgées
 la garantie de la dignité et la non-discrimination

Le rapport des deux rapporteurs a été discuté à la Commission de l’emploi et des affaires sociales. Des amendements ont été introduits par des Parlementaires amis de la FERPA.

Le rapport après débat et amendements en Commission a été déposé le 29 mars 1999 pour être soumis en séance plénière en mai lors de la dernière réunion du Parlement avant les élections du 13 juin 1999.
Il est généralement positif mais des remarques s’imposent.

Quelles solidarités pour le troisième millénaire ?

La FERPA a organisé les 24 et 25 octobre 1998 - avec le soutien de l’unité « économie sociale » de la Commission européenne (DG XXIII) une Conférence intitulée «  Quelles solidarités pour le troisième millénaire ?  ». Cette rencontre fut l’aboutissement d’une réflexion collective menée dans chacun des pays affiliés (ainsi qu’en Hongrie, en Roumanie et en Turquie) sur les politiques européennes concernant l’économie sociale, les gisements d’emploi et le volontariat.
Ce sujet intéresse les retraités à double titre du fait que sur les 23 millions de ménages considérés comme pauvres selon EUROSTAT, 33% sont des retraités, 20% des jeunes de moins de 25 ans sont à la recherche d’un emploi et 20% des enfants de moins de 16 ans vivent dans les ménages pauvres.

Pour préparer cette conférence, les syndicats de retraités et de personnes âgées ont analysé notamment deux types de situations concrètes auxquelles ils sont confrontés dans les quinze pays de l’Union :

Les nouveaux besoins d’emplois de service qui permettraient d’éviter aux personnes âgées dépendantes le traumatisme de l’hospice et de choisir librement leur mode de vie en menant une existence indépendante dans leur environnement habituel aussi longtemps qu’elles le souhaiteraient - par l’organisation de services à domicile créateurs d’emplois. Cependant, la FERPA a aussi pu constater les dérives possibles si ces services ne sont pas organisés ni contrôlés par les pouvoirs publics.

Les bénéfices que l’on pourrait tirer pour l’emploi des jeunes par la pré-retraite à mi-temps à partir d’un certain âge et le remplacement de deux demi-retraités par un jeune travailleur à plein temps. La FERPA propose ce système de solidarité entre les générations.

Pour les membres de la FERPA les systèmes de protection sociale sont une propriété sociale dont les citoyens doivent rester propriétaires, dont l’état est le garant et que l’Etat et l’Union ne peuvent brader sans attenter à la « propriété sociale ».

La synthèse des positions de la FERPA peut être résumée selon ces cinq points :

1. L’économie sociale doit être soutenue avec la définition suivante : une démarche entrepreneuriale associée aux quatre principes de solidarité (finalité de service d’utilité sociale, autonomie de gestion, processus de décision démocratique et primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus).
2. Les services de proximité représentent un potentiel d’emploi qui reste à définir mais qui exige un contrat conventionnel valable.
3. Les services de proximité mal maîtrisés représentent un risque d’abus du volontariat au détriment de l’emploi.
4. La modernisation des systèmes de protection sociale implique le maintien ou la reconstruction de l’Etat social.
*Le principe fondamental des systèmes de solidarités « collectives » et « communautaires » repose sur le rôle de l’Etat social.
*La responsabilité de l’Etat social implique le refus du dumping social et nécessite une convergence dans le progrès au niveau européen.
En conclusion, la FERPA est d’avis que la pauvreté doit être éradiquée. Un minimum de ressources estimé à au moins 40% du revenu national moyen devrait être garanti sans attendre.

Quelle Europe pour nos petits enfants ?

Une centaine de délégués de la FERPA, dont une quarantaine de femmes, désignés par les organisations nationales affiliées de 18 pays européens se sont réunis les 28 et 29 novembre 1998 à Bruxelles pour examiner et débattre de deux documents.
Le premier jette un regard sur le passé et les différentes étapes de l’insertion du domaine social dans les Traités. Une analyse faite par Marie-Paule Connan sur le passé et le présent de l’Union Européenne est décrit en six étapes.

Le Traité de Paris (CECA) 1951 pour garantir la paix ;
Le Traité de Rome (1957) pour établir un Marché Commun ;
L’Acte Unique (1986) pour achever le Marché Commun ;
Le Traité de Maastricht (1992) pour établir la Monnaie Unique ;
Le Traité d’Amsterdam (1997) pour introduire l’élargissement ;
L’après-Amsterdam : une négociation incomplète.

Ce document important pour connaître le passé a provoqué beaucoup d’intérêt non seulement à l’intérieur de la FERPA mais également dans d’autres milieux.

Le second définit un projet d’Union européenne pour éliminer le déficit démocratique, le déficit social et inscrire les droits fondamentaux des citoyens et des travailleurs dans le futur Traité avant l’élargissement.

Pour une Union européenne politique et démocratique

 Le Parlement européen élu par le peuple doit être doté d’un pouvoir généralisé de codécision
 Le Conseil européen doit fonctionner démocratiquement. Les décisions doivent être prises par une double majorité (8 pays sur 15 représentants plus de la moitié de la population de l’Union).
 Le Conseil des Ministres doit décider à la majorité qualifiée
 La Commission européenne doit être représentative, indépendante, responsable devant le Parlement européen.
 La Banque Centrale Européenne qui est dotée d’un pouvoir supranational et fédéral nécessite un contre pouvoir politique

Pour une union sociale

 Les politiques monétaires et économiques doivent être équilibrées par des politiques pour l’emploi et pour la sauvegarde de la protection sociale
 Les pratiques du dumping social et fiscal doivent être interdits

 La pauvreté et l’exclusion doivent être éradiquées par l’instauration au niveau européen d’un minimum de ressources, d’un minimum de pension et d’un minimum salarial, en pourcentage du PIB national par tête d’habitant, ainsi que par un partage plus juste des richesses.
 Un logement doit être garanti à chacun.

Pour l’inscription des droits fondamentaux dans le Traité

 droits civiques et politiques
 droits économiques
 droits sociaux

Un concours organisé par la FERPA « Quelle Europe pour nos petits enfants ? » sous forme de « Lettres des grands-parents aux petits enfants » a connu un grand succès.

Le Comité de Liaison des personnes âgées

La FERPA estime que le Comité de Liaison, créé en 1993 a été totalement ignoré dans la pratique et ce malgré les promesses faites par le Commissaire Flynn d’informer et de consulter le dit Comité et constate l’abandon de toute politique européenne en faveur des personnes âgées.

A la réunion du 8 mars 1999 la FERPA s’est opposée au coup de force décidé par le Commissaire Flynn d’intégrer l’organisation appelée ESCU qui s’est présentée comme une organisation du Parti Populaire Européen lors de cette réunion malgré le refus du Comité de Liaison aux séances précédentes.

La FERPA a rejeté la proposition du Commissaire Flynn de créer une plate-forme européenne pour les personnes âgées, intitulée d’abord Forum, à l’occasion de l’Année Internationale des Personnes Agées « une société pour tous les âges » qui finalement n’a d’autre but que de redorer le blason du Commissaire.

Compte tenu de l’échec suivi de l’Année Européenne des Personnes Agées de 1993, la FERPA refuse de s’associer à une déclaration ou à une pseudo-action pour sauver la face et laisser une illusion aux personnes âgées d’une intention de politique européenne en leur faveur.

La Société Civile

Des prises de position de la Société Civile se sont succédées après la conférence de Paris de la FERPA, évoluant vers une action où la Société Civile s’est considérée comme un mouvement émergeant tous les autres pour devenir l’interlocuteur unique et essentiel.

Le président de la FERPA a réagi, en a parlé au Secrétaire Général de la C. E. S et dans une déclaration il a fait savoir que dans ces conditions il n’était plus possible de participer aux travaux du Forum et qu’en aucun cas la Société Civile ne pouvait parler au nom des syndicats.

Les droits fondamentaux à inscrire dans le futur Traité

La FERPA a adopté à l’occasion d’une consultation et d’une discussion préalable, lors de la conférence « Quelle Europe pour nos petits enfants ? » sa plate-forme relative aux droits fondamentaux à inscrire dans le Traité.